1. CONDITIONS GENERALES

1           Acceptation

L’accès et l’utilisation de la solution Hootside accessible à l’adresse suivante : www.hootside.com (ci-après dénommée « l’Application mobile ») et www.hootside.store (ci-après dénommée « la Plateforme ») de la société AUGMENTEO, Société par actions simplifiée au capital de 75.000,00€, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 830 980 280, dont le siège social se situe au 165 AVENUE DE BRETAGNE, EURATECHNOLOGIES, 59000 LILLE (ci-après dénommée « AUGMENTEO ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions générales de services.

Tout accès à l’Application mobile et/ou utilisation de l’Application mobile et/ou de la Plateforme suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre AUGMENTEO et le Participant qui accède à l’Application mobile et/ou la Plateforme (ci-après dénommé « le Participant »).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation de l’Application mobile et de la plateforme par le Participant.

AUGMENTEO se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment l’Application mobile et la Plateforme ainsi que les Conditions générales de services, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Participants de consulter régulièrement les Conditions générales de services, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où le Participant ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de l’Application mobile et/ou de la Plateforme.

2. Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes les significations suivantes :

Application mobile: application mobile Hootside à laquelle accède le Participant, hébergée par AUGMENTEO.

Plateforme: site web d’achats Hootside à laquelle accède le Participant, hébergée par AUGMENTEO.

Participant : personne physique qui accède à l’Application mobile et/ou la Plateforme.

AUGMENTEO : Société par actions simplifiée au capital de 75.000,00€, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 830 980 280, dont le siège social se situe 165 AVENUE DE BRETAGNE, EURATECHNOLOGIES, 59000 LILLE éditrice de l’Application mobile et de la Plateforme.

Prestation : événement ou manifestation fourni par AUGMENTEO au Participant.

Billet : ensemble des Billets permettant d'accéder à la Prestation (Billet définitif, Billet original).

Site ou Partenaire : lieu de la Prestation. 

3. Objets

Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes et les conditions d'accès aux offres et services proposés aux Participants.

Les conditions générales applicables à une commande seront celles qui auront été acceptées par le Participant au moment de la commande. Tout litige se rapportant aux présentes et qui n'aura pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties sera porté devant les juridictions françaises.

En conséquence, toute commande du Participant implique son acceptation préalable, sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par AUGMENTEO.

3.1 Objet de l’Application mobile

L’Application mobile est éditée par AUGMENTEO.

L’Application mobile propose un catalogue de jeux géolocalisés en réalité augmentée événementiels ou permanents aux Participants.

La création d’un compte personnel est nécessaire pour que le Participant puisse accéder aux fonctionnalités de l’Application mobile.

3.2 Objet de la Plateforme

La Plateforme est éditée par AUGMENTEO.

La Plateforme propose des Prestations d’expériences de jeu, de la Billetterie pour des Prestations événementielles liées au Tourisme de loisirs, ainsi que des objets dérivés liés aux Prestations.

La création d’un compte personnel est nécessaire pour que le Participant puisse accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.

4. Billets

Les Billets ne sont envoyés qu'une fois le paiement validé dans sa totalité. Seuls les Participants munis d’un Billet peuvent effectuer la Prestation. Dans certains cas, et uniquement à la demande des Sites, les billets originaux peuvent être délivrés directement.

5. Conformité

Il appartient au Participant de s’assurer que les informations figurant sur le Billet correspondent bien à ce qu'il a effectivement commandé (date, lieu de la Prestation,...). En cas de non-conformité des informations, AUGMENTEO s’engage à échanger ou rembourser l'intégralité de la commande dans la mesure où la réclamation intervient avant la Prestation. Aucune réclamation ne sera acceptée après la Prestation.

Toute réclamation doit s’effectuer sous 72 heures ouvrées après réception de la commande, par voie postale à : AUGMENTEO, 165 AVENUE DE BRETAGNE, EURATECHNOLOGIES, 59000 LILLE.

6. Tarifs

Les prix figurant dans les documents commerciaux et sur la Plateforme sont exprimés en euros TTC. Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment en fonction de l’actualité des Prestations, de la révision de leur politique tarifaire ou de modification de la TVA en vigueur. Le tarif en vigueur est celui appliqué sur la Plateforme le jour de la commande ferme et définitive.

 

7. Réservation

La réservation peut se faire :

- Par internet : www.hootside.store

- Par courriel : sales@hootside.com

 

Toute demande de réservation, modification ou annulation ne peut être traitée que si elle est formulée par écrit.

La réservation est obligatoire et devient ferme et définitive à réception du règlement.

Pour des raisons de sécurité, certains Sites exigent de recevoir en amont de l’Animation les noms, prénoms, date et lieu de naissance des Participants. Ainsi ces informations pourront être demandées au Participant pour valider la réservation.

8. Mobilité réduite

Il est nécessaire de préciser à la réservation les nécessités pratiques selon le handicap et dont la situation exige une attention particulière et l’adaptation à ses besoins des services. Il sera alors fait une demande spéciale auprès du Site. Dans le cas où l’accès ne serait pas possible en raison du manque d’infrastructure sur le Site, la responsabilité de AUGMENTEO ne saurait être engagée.

9. Mode de règlement

Plusieurs modes de règlement sont autorisés :

- Cartes bancaires : Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express

Seuls les règlements par carte bancaire sont acceptés sur la Plateforme.

10. Frais de livraison

Les frais de port ne sont pas compris dans le prix des Prestations. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. Les frais de port sont soumis à la TVA en vigueur le jour de la commande.

Les modes de livraison et frais inhérents sont les suivants (en TTC) :

- Retrait sur site et mail : sans frais

- Colissimo : 6,25€

11. Délais de livraison

- Retrait : immédiat (selon horaires d’ouverture du Site)

- Mail : immédiat

- Colissimo : + de 48h

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison, la responsabilité de AUGMENTEO ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure tels que visés à la section 12, du fait du tiers chargé du transport ou imputable au Participant, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison, soit en cas d'erreur de saisie, de la part du Participant, lors de la passation de la commande.

Il appartient au Participant de s’assurer de la bonne réception du Billet et de prévenir AUGMENTEO dans le cas contraire. La responsabilité d’AUGMENTEO ne pourra être engagée si le Participant ne pouvait profiter de sa Prestation sans que AUGMENTEO ait été informé au préalable que le Participant n’avait rien reçu.

12. Définition de la force majeure

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de AUGMENTEO et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, entravant la bonne marche de AUGMENTEO ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières...

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

 13. Droits et responsabilité du participant

13.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, pour les contrats conclus à distance, le Participant consommateur qui achète un bien ou une Prestation de service, dispose d'un délai de 14 jours francs pour changer d'avis sur son achat, sans avoir à le justifier ou à payer des pénalités (hors frais éventuels de retour). Les objets dérivés vendus sur la Plateforme, en marge des Prestations sont donc soumis à cette règle.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation,

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Ainsi, le Participant ne dispose pas d’un droit de rétractation dans le cadre des présentes.

 

13.2. Responsabilité

L’utilisation de l’Application mobile et de la Plateforme est faite sous la seule et entière responsabilité du Participant.

Le Participant s’engage à respecter les règles du jeu de piste en réalité augmentée associé à l’Application mobile.

Le Participant est seul responsable des informations qu’il communique à partir de l’Application mobile.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de l’Application mobile, le Participant est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Participant renonce également à exercer tout recours contre AUGMENTEO dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de l’Application mobile.

Le Participant s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

13.3.        Contenus

Les Participants s’engagent à ne pas utiliser l’Application mobile pour :

•           publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

•           créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

•           transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;

•           publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Le Participant est seul responsable du contenu qu’il intègre dans l’Application mobile, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

13.4.        Accès et sécurité

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

Le Participant a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur l’Application mobile et la Plateforme et toute autre information le concernant.

L’utilisation des services de l’Application mobile et de la Plateforme nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant Google ou Facebook, et la génération automatique d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Participant en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

Le Participant s’engage à avertir sans délai AUGMENTEO en cas de perte ou d’usurpation de son compte ou de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Participant et sera sous sa responsabilité exclusive.

13.5.        Données à caractère personnel du Participant

AUGMENTEO demande à tout Participant, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier pour la livraison d’un Billet, d’un objet dérivé, d’une commande ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Participant personne physique dispose des droits d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent.

Le Participant personne physique a également la possibilité de faire part à AUGMENTEO du sort qu’il souhaite réserver à ses données post-mortem.

Pour exercer ces droits, le Participant personnes physique doit contacter AUGMENTEO à l’adresse suivante : contact@hootside.com

L’exercice des droits d’accès et de rectification nécessite pour le Participant personne physique de justifier de son identité par l’envoi à AUGMENTEO d’une copie de sa pièce d’identité.

Les informations collectées sont destinées à la gestion des clients et prospects de AUGMENTEO et à l’envoi de propositions commerciales par AUGMENTEO et par les partenaires commerciaux de AUGMENTEO.

AUGMENTEO conserve les données du Participant personne physique pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les champs obligatoires des formulaires de collecte de données à caractère personnel sont marqués par un astérisque.

Le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir de l’Application mobile et de la Plateforme a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Participant est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, des durées de conservation et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Les prospections commerciales par voie électronique que AUGMENTEO serait susceptible d’envoyer au Participant personne physique répondent aux principes suivants :

le Participant a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,

l’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message

13.6.Conditions d’inscription

Pour la validation de son inscription, le Participant doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription sur l’Application Mobile.

Un seul compte par Participant est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

Le Participant dispose d’un espace personnel après inscription sur l’Application mobile et la Plateforme.

Le compte pourra être résilié par AUGMENTEO à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus de l’Application mobile ou de la Plateforme.

Le Participant pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur l’Application mobile et sur la Plateforme.

L’accès à l’Application mobile et la Plateforme est possible à toute personne mais la création d’un compte sur l’Application mobile nécessite que le Participant soit majeur ou ait obtenu l’accord préalable des personnes titulaires de l’autorité parentale le concernant.

Le Participant s’engage notamment à garantir la parfaite régularité de son activité et la compatibilité de son statut à son activité sur l’Application mobile et la Plateforme.

 

14.      Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu de l’Application mobile et de la Plateforme, constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont AUGMENTEO ou l’Ayant-Droit de la marque est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de AUGMENTEO.

14.1.        Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de l’Application mobile et/ou de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de l’Application mobile et/ou de la Plateforme à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de AUGMENTEO.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

14.2.        Marques

Les marques et logos figurant sur l’Application mobile et/ou de la Plateforme sont des marques déposées et protégées, au nom d’AUGMENTEO ou de l’Ayant-Droit respectif lorsqu’AUGMENTEO travaille avec un Partenaire sur un univers propriété exclusive d’un Ayant-Droit.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur l’Application mobile et/ou de la Plateforme, effectuée à partir des éléments de l’Application mobile et/ou de la Plateforme sans l’autorisation expresse de AUGMENTEO et/ou de l’Ayant-Droit propriétaire de la marque est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14.3.Bases de données

Les bases de données établies par AUGMENTEO sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de AUGMENTEO, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

14.4. Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu sur l’Application mobile, le Participant concède automatiquement une licence d’exploitation à AUGMENTEO sur ce contenu pour les besoins de la gestion de l’Application mobile et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion de l’Application mobile.

Le Participant déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

Le Participant garantit AUGMENTEO contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser à AUGMENTEO toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

15.  Responsabilité d’AUGMENTEO

AUGMENTEO fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de l’Application mobile et de la Plateforme, des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou à un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l'inexécution ou le retard constaté découle d’un cas de force majeure tels que visés à la section 12 ci-dessus.

Outre les cas de force majeur, la responsabilité d’AUGMENTEO ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

- Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Participant ou aux participants survenus durant l'événement objet du contrat,

- Accidents corporels ou matériels subis par le Participant ou les participants durant l'intervention d'un ou plusieurs Prestataires intervenant au titre du contrat,

- Coups ou blessures que le Participant ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l'occasion de bagarres et d'accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,

- Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'atteindre les objets ou matériels déposés par le Participant ou les participants à l’occasion de l'événement,

- Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Participant ou les participants pourrait causer à l'encontre d'un ou plusieurs Partenaires ou de leurs préposés intervenant,

- Dégradations causées par le Participant ou les Participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d'un ou plusieurs Partenaires intervenant pour l’événement.

15.1.Accès à l’Application mobile :

L’Application mobile est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, AUGMENTEO décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

-              En cas d’interruption de l’Application mobile pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

-              En cas d’impossibilité momentanée d’accès à l’Application mobile (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

-              En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile ou internet utilisé pour accéder à l’Application mobile.

-              En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

-              Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Participant, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de l’Application mobile (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)

-              En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application mobile

-              En cas de perte par le Participant de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

15.2.Contenus mis en ligne sur l’Application mobile par les Participants

AUGMENTEO n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur l’Application mobile par les Participants qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive du Participant.

AUGMENTEO ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

AUGMENTEO ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Participants sur l’Application mobile.

AUGMENTEO ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur l’Application mobile ou envoyé à partir de l’Application mobile par un tiers, quel qu’il soit.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, AUGMENTEO est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Participants sur l’Application mobile.

AUGMENTEO n’est donc pas responsable a priori du contenu des Participants et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

15.3.Contenu public de l’Application mobile

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour de l’Application mobile et de la Plateforme, AUGMENTEO ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans l’Application mobile dont il est l’auteur.

Par conséquent, AUGMENTEO ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans l’Application mobile et de la Plateforme.

15.4. Assurance & Garantie

AUGMENTEO a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance de premier plan. Le Participant quant à lui est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est donc invité à souscrire à une assurance de responsabilité civile.

16.  Liens hypertextes

AUGMENTEO précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Participant vers d’autres sites web ou applications, indépendants de l’Application mobile et de la Plateforme.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir de l’Application mobile et la Plateforme ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de AUGMENTEO.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de l’Application mobile et la Plateforme est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que AUGMENTEO ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de l’Application mobile et la Plateforme un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, AUGMENTEO se réserve un droit d’opposition.

AUGMENTEO ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

 

17.  Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales de services devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

 

18.  Droit applicable et attribution de compétence

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français.

En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette version et la version traduite, la version française prévaudra.

Les présentes Conditions générales de services sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige (y compris avant-dire droit) qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de l’Application mobile ou la Plateforme par un Participant professionnel sera soumis aux Tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Tout litige (y compris avant-dire droit) qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de l’Application mobile ou la Plateforme par un Participant non professionnel sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.

 

19.Liens hypertextes

AUGMENTEO précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Participant vers d’autres sites web ou applications, indépendants de l’Application mobile.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir de l’Application mobile ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de AUGMENTEO.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de l’Application mobile  est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que AUGMENTEO ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de l’Application mobile un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, AUGMENTEO se réserve un droit d’opposition.

AUGMENTEO ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

 

20.Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales de services devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée. 

 

 2. Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes

Outre les présentes Conditions Générales, les Participants s’engagent à respecter les Conditions générales de services des plateformes permettant l’accès à l’Application mobile, sous forme d’application mobile, et des outils tiers employés par l’Application mobile.

L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Participants entraine la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles AUGMENTEO ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme étant exhaustive :

2.1.                Apple Store

Les Participants ayant accès à l’Application mobile via la plateforme Apple Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions Générales Apple Store dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

A titre indicatif, les Conditions Générales Apple Store sont disponibles à l’adresse :

http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE

2.2.                Google Play

Les Participants ayant accès à l’Application mobile via la plateforme Google Play de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation du service Google Play dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

A titre indicatif, les Conditions d’utilisation du service Google Play sont disponibles à l’adresse :

http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html

 

3.      Conditions d’utilisation spécifiques aux prestations événementielles

 

3.1. Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes conditions spécifiques régissent exclusivement les Prestations événementielles de jeu avec un animateur avec horaire fixe, ci-après dénommées « Animation ». Elles viennent compléter les conditions générales visées à la section 1 ci-dessus. En cas de contradiction entre les conditions générales et les présentes conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévalent sur les conditions générales.

3.2. Disponibilités des Partenaires

Les Animations ont lieu les jours d’ouverture des Partenaires sur des créneaux prédéfinis, hors fermetures exceptionnelles. En cas de circonstance impérieuse inhérente au fonctionnement d’un Partenaire, de contrainte de sécurité, technique ou artistique, le parcours initial de l’Animation pourra être modifié le jour même, sans que cela donne droit à un quelconque remboursement ni à un quelconque dédommagement de la part de AUGMENTEO.

Sauf exception, le Billet pour l’Animation ne donne droit à aucun coupe file. AUGMENTEO ne peut être tenue responsable de l’attente causée par une fréquentation importante.

2.3. Capacité des groupes

Le nombre de Participants par groupe est défini pour chaque Site, avec un nombre minimum et un nombre maximum de Participants. Ces informations figurent dans les documents commerciaux et sur la Plateforme pour l’année indiquée. Le nombre maximum de Participants est modulable avec l’accord du Site, tant que cela ne remet pas en cause le bon déroulement de l’Animation. 

 

2.6. Contact obligatoire

Lors de sa réservation, le Participant doit renseigner un numéro de téléphone ou un mail. Cette information obligatoire est indispensable pour prévenir le Participant le jour de la venue en cas de modification du point de RDV, de fermeture du site pour raisons exceptionnelles (grève, météo…), de retard de l’animateur… Le Participant doit vérifier avant le début de l’animation qu’aucun message ne lui a été transmis par AUGMENTEO concernant sa venue.

AUGMENTEO ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de la prestation si aucun moyen de contacter le AUGMENTEO n’a été indiqué lors de la réservation. A défaut, aucun remboursement ne sera accordé par AUGMENTEO au Participant.

2.7. Horaires et retard

Il est impératif de respecter les horaires de rendez-vous indiqués sur le Billet. En cas de retard, le Participant peut se voir refuser l'accès au Site, sans que cela soit un motif de report ou de remboursement de la Prestation.

Dans le cas où le retardataire se voyait accepté, celui-ci pourrait voir la durée initiale de sa Prestation réduite d’autant sans que cela soit un motif de remboursement partiel.

2.8. Sécurité

Certains Sites ont des conditions de sécurité spécifiques. Le Participant doit prendre en compte les mentions relatives à la sécurité indiquées sur les fiches produits des prestations disponibles sur la Plateforme et/ou sur son Billet. Les Sites se réservent le droit le droit de vérifier le contenu des sacs des Participants et de confisquer le cas échéant, des objets considérés comme dangereux, sans retour possible au propriétaire. La responsabilité d’AUGMENTEO ne serait être engagée en ce cas. Une pièce d’identité peut également être demandée sur place. Par ailleurs, les animateurs d’AUGMENTEO ou les équipes du Partenaire se réservent le droit de refuser la prise en charge de personnes dont l’état ne serait pas compatible avec l’attention imposée par le parcours de l’Animation. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé à cet égard.

 

2.9. Prestation non consommée ou partiellement consommée

Toute Prestation interrompue ou abrégée ou non consommée par un Participant de son fait et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de perte du Billet définitif ou de non présentation du Billet le jour de l'Animation. Tout retard ou non présentation est considéré comme un désistement et ne donne lieu à aucun remboursement.

De même, dans le cas d'une Animation utilisant le téléphone du Participant, le Participant est averti avant son arrivée sur le Site que le téléphone doit être chargé à 100%. Dans le cas où le Participant ne peut terminer l'Animation suite à une batterie déchargée, AUGMENTEO ne pourra être tenu responsable et aucun remboursement ne sera effectué. 

De plus, AUGMENTEO donne les spécifications techniques minimum et recommandées pour chaque Animation dans la description de l'Animation, avant l'acte d'achat d'un Billet. Le Participant est donc responsable de la vérification de l'adéquation des spécifications de son téléphone par rapport à celles de l'Animation. AUGMENTEO ne pourra être tenu responsable si le Participant ne peut lancer l'Animation sur son téléphone si celui-ci ne respecte pas les spécifications minimum recommandées pour l'Animation.

2.10. Conditions d’annulation

Les conditions de remboursement en cas d’annulation sont les suivantes (jours ouvrés avant la date de l’Animation):

- Groupe (et Animation privative) : 15 jours et plus: 100% | entre 8 et 14 jours: 75% | entre 6 et 7 jours: 50% | 5 jours et moins : aucun remboursement

En cas de modification à la baisse du nombre de personnes dans le groupe, les conditions de remboursement appliquées sont les mêmes que ci-dessus.

-Groupe : 2 jours et plus : 100% | Moins de 2 jours : aucun remboursement

Les conditions météorologiques, grèves, manifestations, perturbations du trafic et autre force majeure telle que définie à la section 12 des présentes ne constituent pas de caractères exceptionnels annulant ces conditions de remboursement.

4. Conditions d’utilisation spécifiques à la billetterie

 

4.1. Préambule

Les présentes conditions spécifiques ne concernent que les Prestations de vente officielle par AUGMENTEO de Billetterie d’animations et en aucun cas la prestation ou le prestataire, ou tout autre intermédiaire de vente.

Elles viennent compléter les conditions générales visées à la section 1 ci-dessus. En cas de contradiction entre les conditions générales et les présentes conditions, les conditions spécifiques prévalent sur les conditions générales.

4.2. Disponibilités

AUGMENTEO bénéficie d’une réserve de billets, cependant cette réserve étant limitée, AUGMENTEO ne peut s’engager à satisfaire les Participants que dans la mesure des disponibilités. 

4.3. Annulation

Conformément à la section 13.1 des présentes, les Billets ne peuvent être ni annulées, ni reportées, ni modifiées, ni échangées, ni repris, ni dupliqués.

Les musées et les organisateurs d’événements se réservent le droit d'annuler une Prestation sans en informer préalablement le Bénéficiaire et sans que cette annulation justifie, pour le Bénéficiaire, un dédommagement autre que le remboursement du Billet (dans un délai défini par le producteur). Les événements se déroulant sous la seule responsabilité de l’organisateur. AUGMENTEO ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable d’une annulation.

Il appartient au Participant de vérifier en tout état de cause 24 heures avant la Prestation que celle-ci est bien maintenue sans modification, sur le site ou par mail.

4.4. Perte de billets définitifs et duplicata

AUGMENTEO n’est tenu à aucune obligation d'émission de duplicata.

Pour les billet open ou non numérotés, les duplicatas sont impossibles. Tout Billet non reçu est un Billet perdu (non remboursable – non échangeable). Il est vivement conseillé d'opter pour un envoi sécurisé.